J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

NOR : ECOP0500358D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2000-429 du 23 mai 2000 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret no 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;

Vu le décret du 20 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Décrète :


Article 1


M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian